Sources officielles
legifrance.gouv.fr
service-public.fr
TEXTES DE LOI & Décrets
Loi Elan 23 novembre 2018
La loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
- legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037639478/
Loi Alur 24 mars 2014
La loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR ou loi Duflot II, est une loi française relative au logement.
- legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028772256/
Loi du 6 juillet 1989
Ce texte regroupe l’ensemble des droits et devoirs qui s’appliquent aux propriétaires bailleurs et locataires dans le cadre de la location d’un logement.
- legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/
Réparations locatives Décret 87-712 du 26 aout 1987
Le décret définit les réparations d’entretien courant qui sont à la charge du locataire.
- legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/
Logement décent Décret 2002-120 du 30 janvier 2002
Le bailleur doit fournir au locataire un logement décent, répondant à des critères spécifiques.
- legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/
Logement meublé Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015
La la liste des éléments de mobilier d’un logement meublé.
- legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030967884/
Plafonnement des honoraires Décret n° 2014-890 du 1er août 2014
Le décret relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l’immobilier.
- legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029337625/
Liste des zones tendues Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013
Le décret relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du Code général des impôts.
- legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027399823/
Décret n° 2015-931 du 29 juillet 2015 relatif à l’encadrement des loyers
Le décret relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
- legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030954767/
Décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif à l’encadrement des loyers
Le décret relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d’encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l’annexe à l’article R.* 366-5 du code de la construction et de l’habitation.
- legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030711540?r=NMcI9JZHkh
CONTRAT DE LOCATION
Modèle de contrat Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015
Ce texte est relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale
- egifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030649868?r=wCW4abz51P
Notice à annexer au contrats de location de résidence principale
Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale.
- legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649902/
DIAGNOSTICS LOCATION OBLIGATOIRES
Dès lors qu’il s’agit d’une location d’habitation, le propriétaire bailleur doit remettre à son locataire des diagnostics techniques lors de la signature du contrat de location.
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Ce diagnostic de performance énergétique (DPE) donne un aperçu de la performance énergétique d’un logement par une estimation de sa consommation énergétique et de son taux d’émission de gaz à effet de serre.
- service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16096
Constat de risque d’exposition au plomb (Crep)
Le constat de risque d’exposition au plomb (Crep) est un document qui donne des informations sur la présence ou non de plomb dans un logement.
- service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1142
L’état d’amiante
L’état d’amiante est le document qui permet d’identifier la présence d’amiante dans un logement.
- service-public.fr/particuliers/vosdroits/F742
État des risques naturels, miniers et technologiques
Le document qui informe le candidat locataire que le logement qu’il va louer est, ou non, situé dans une zone à risques naturels (inondations, mouvements de terrains), minières et technologiques (industriels, chimiques…).
- service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12239
État relatif à la présence de termites
Il s’agit d’un document qui donne des informations sur la présence ou non de termites dans un logement. Ce document vise à informer le candidat acquéreur sur le bien qu’il projette d’acheter.
- .service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3150
État de l’installation intérieure d’électricité
L’état de l’installation intérieure d’électricité est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations électriques d’un logement. Il est obligatoire pour toutes les installations d’électricité qui ont plus de 15 ans.
- service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18692
État de l’installation intérieure de gaz
L’état de l’installation intérieure de gaz est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations de gaz d’un logement. Il est obligatoire pour toutes les installations de gaz qui ont plus de 15 ans.
- service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17337
